Article 1 : Champ d’application
Dénomination : EARL JEAN MARIE RIGOT
Siège social : 1 rue de chatillon 51700 BINSON ORQUIGNY
Mail : champagne.jmrigot@orange.fr
Immatriculé au RCS de Reims sous le numéro de Siret : 38525083200016
Numéro TVA intracommunautaire : FR30385250832
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’ « EARL JEAN MARIE RIGOT» (ci-après« le vendeur »ou « Champagne JM Rigot »), auprès de personnes physiques ou morales de droit privé ou public souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur, dénommées ci-après « l’acheteur ».
Ces CGV régissent intégralement les relations entre Champagne JM Rigot et l’acheteur. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Protection des mineurs
Conformément aux dispositions de l’article L.3342.1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. L’acheteur s’engage à avoir dix-huit ans révolus en passant commande sur le site de l’EARL JEAN MARIE RIGOT : champagne-jm-rigot.fr Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.
Article 4 : Description des produits
Les produits proposés sont présentés sur le site du vendeur. Les photographies représentant les produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Chaque produit proposé est accompagné d’un descriptif qui présente ses caractéristiques essentielles.
Les produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment et à son entière discrétion de retirer un ou plusieurs produits de la vente du site.
Article 5 : Tarifs
Les prix indiqués par le vendeur au moment de la commande sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprise (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site internet du vendeur au jour de la commande seront seuls applicables à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. Les frais de transport et de livraison seront déterminés et indiqués à l’acheteur en fonction de son panier.
Le prix de vente est exigible dès la commande. Une facture papier sera adressée par le vendeur à l’acheteur sur simple demande de celui-ci adressée au vendeur.
Article 6 : Commande
Pour passer commande, tout nouvel acheteur devra créer un « compte client » et renseigner tous les champs nécessaires et notamment son nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone. Un identifiant et un mot de passe seront demandés et serviront à l’acheteur pour ses commandes ultérieures. Lors de son inscription, l’acheteur s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.
Les mineurs de moins de 18 ans étant dans l’incapacité d’acquérir un quelconque produit sur ce site, l’acheteur est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui seront utilisés pour se connecter à son compte.
Après avoir rempli son panier, l’acheteur devra valider sa commande après l’avoir vérifiée et procéder au règlement.
Dès que l’acheteur aura confirmé sa commande et effectué le règlement dans son intégralité, le vendeur communiquera dans les plus brefs délais par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.
Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe dans les plus brefs délais l’acheteur. Le vendeur proposera à l’acheteur soit d’annuler sa commande, soit d’accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalent, soit d’attendre la disponibilité des produits et une livraison décalée. En cas d’indisponibilité définitive, l’acheteur sera rapidement informé et pourra annuler sa commande. Le remboursement se fera dans les trente jours du paiement.
Article 7 : Conditions de règlement
Le montant de la facture est payable comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par l’acheteur par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : cartes bancaires ( cb, visa, ….) ou virement bancaire.
Il est précisé que le vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. Ainsi la transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le client.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui paye pas en totalité le montant de sa commande. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’acheteur.
Pour des raisons de limitation de fraude, le vendeur se réserve le droit avant de confirmer une commande, de demander à l’acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas le traitement de la commande s’effectuera à réception de ces documents. A défaut de réception de ces documents ou si ceux-ci sont considérés comme non conformes, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande.
Article 8 : Livraison
Les produits acquis par l’acheteur sont livrés en France métropolitaine hors Corse dans un délai standard entre 4 et 10 jours ouvrés (sauf événements exceptionnels) à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par l’acheteur, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’EARL JEAN MARIE RIGOT.
Artcle 9 : Réception des produits par l’acheteur
L’acheteur est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits à la réception, en présence du transporteur et émettre des réserves le plus précisément possible sur le bordereau de livraison en cas d’anomalie apparente. L’acheteur est invité à ne pas ouvrir les colis et à les laisser au transporteur en charge de la remise et d’en informer dans les meilleurs délais le vendeur. L’absence de réserves écrites sur le récépissé ou reçu de livraison empêcherait toute réclamation ultérieure permettant de pouvoir prétendre à un remplacement ou un remboursement de la marchandise détériorée ou commande incomplète.
L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans l’article 1 des présentes CGV, toutes réserves ou réclamations pour non-conformités des produits livrés avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remplacera à ses frais ou remboursera les produits non conformes à l’acheteur dans les plus brefs délais dès lors que les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.
Article 10 : Transfert de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit de l’acheteur ne sera effectif qu’après paiement intégral par ce dernier des sommes dues à la commande, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits par l’acheteur.
Article 11 : Droit de rétractation
Tout acheteur considéré comme consommateur au sens du code de la consommation, commandant sur le site internet du vendeur pour des besoins non professionnels, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. L’acheteur doit informer le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse mail ou postale précisée dans l’article 1.
Le renvoi des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et en parfait état et accompagnés d’une copie de la facture. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les produits retournés voyagent à la charge et aux risques exclusifs de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur, des articles retournés par l’acheteur.
Article 12 : Garanties
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et 1644 du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursements doivent s’effectuer par voie postale avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans l’article 1 dans un délai de trente jours à compter de la livraison.
L’EARL JEAN MARIE RIGOT recommande aux acheteurs de stocker les produits dans un lieu permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (entre 10 et 14°C) à l’abri de la lumière, du gel et de la pluie sans brusque variation de température. La responsabilité du Champagne JM Rigot ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus seraient conservés dans des conditions anormales et incompatibles avec leur nature. Toute garantie est exclue en cas de mauvaises utilisations, négligences ou mauvaises conditions de conservation du Champagne par l’acheteur.
La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.
Article 13 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du site relève de la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle et aux bases de données du site et des supports publiés sur ce dernier, y compris, sans limitation, les marques, dessins, logos, textes, images, photographies, matériels audios et vidéos sont – sauf mention contraire – la propriété exclusive de l’EARL JEAN MARIE RIGOT Toute représentation, reproduction, retranscription, distribution, modification, adaptation, imitation, exploitation partielle ou totale des éléments du Site, pour tout usage public, commercial, politique ou publicitaire, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’EARL JM RIGOT et engage la responsabilité de son auteur. L’acheteur peut télécharger ou imprimer certains éléments qui sont contenus sur le site, à condition que ces éléments soient exclusivement destinés à un usage strictement privé et personnel, qu’aucune indication relative au droit d’auteur ou à tout autre droit de propriété ne soit retirée de ces éléments, que les éléments téléchargés ou imprimés ne soient pas modifiés, que l’acheteur soit dans un pays dans lequel la consommation et/ou l’achat de boissons alcoolisées est autorisé, que l’acheteur ait l’âge légal minimum requis pour la consommation et/ou l’achat de boissons alcoolisées dans le pays dans lequel il se trouve.
Article 14 : Données à caractère personnel
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
L’EARL JEAN MARIE RIGOT, responsable du traitement, s’engage à appliquer une politique de confidentialité qui protège les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD).
Les services internes de l’EARL JM RIGOT sont les destinataires des données ainsi collectées, ainsi que les transporteurs qui gèrent les livraisons et le suivi de la commande et qui sont contractuellement engagés à respecter les données personnelles. L’EARL JEAN MARIE RIGOT s’engage à ne pas transmettre les données à d’autres destinataires.
Conformément aux dispositions en vigueur de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et à compter du 25 mai 2018, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de toutes les données le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant l’EARL JEAN MARIE RIGOT à l’adresse indiquée dans l’article 1.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue. Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs acheteurs, seule la version en français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à L’EARL JEAN MARIE RIGOT qui s’efforcera de le régler à l’amiable. A défaut de résolution à l’amiable entre le vendeur et l’acheteur, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront portés devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 16 : Acceptation de l’acheteur
L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la conclusion du contrat.